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Nouvelle réglementation de la Commande publique : Les Burkinabè sont-ils prêts pour la transparence ?

06/12/2016
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Le vendredi 2 décembre dernier, les députés ont adopté la nouvelle loi sur la commande publique. Occasion pour le gouvernement de justifier son importance dans le contexte de mise en œuvre du PNDES et surtout la nécessité d’adopter un régime de sanction clair et cohérent à l’encontre de tous les contrevenants. La plupart des sanctions prévues par cette nouvelle loi sont contenues dans l’article 50. En effet, cet article prévoit des sanctions pour l’abus de fonction et d’autorité dans le cadre de l’exécution de la commande publique. Les agents publics qui se rendront coupables de cette infraction risqueront un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100 000 à 500000 F CFA ou de l’une de ces deux peines. En outre, les «dépositaires de l’autorité publique qui, soit par réunion d’individus ou de corps, soit par délégation ou correspondance entre eux», transgresseront les dispositions législatives en la matière seront passibles d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 300 mille à 1 million de F CFA ou de l’une de ces deux peines. Le favoritisme est également puni d’une peine pécuniaire maximum de 1500000 F CFA et d’une peine d’emprisonnement maximum d’un an. A cela il faut ajouter la surfacturation pour laquelle les auteurs encourent des peines d’emprisonnement de 3 à 5 ans. On retiendra après le vote de la loi (dont les principes fondamentaux sont l’efficacité et la transparence de la commande publique) les commentaires, on ne peut plus perspicaces, du président de l’Assemblée nationale, Salif Diallo: «Une chose est d’adopter une loi, une autre est de l’appliquer. C’est la volonté politique qui va consacrer l’application de cette loi. Il faut que le gouvernement, pour l’exemple, sévisse. On parle de la corruption aujourd’hui comme un fait divers. C’est la pratique qui va convaincre que l’Etat vertueux est en marche». C’est justement ce qui manque dans ce pays et qui compromet à juste titre toutes les bonnes intentions de bonne gouvernance dans ce secteur gangréné. Et cela doit changer, en commençant par les Burkinabè pris de façon individuelle. Et c’est là où le bât blesse. Combien de Burkinabè peuvent résister à la tentation des commissions et de retro-commissions? Et que dire des surfacturations même dans le petit commerce qui sont presque devenues la règle, à tel point que tout se négocie? Il est vrai que les plus hautes autorités doivent donner l’exemple en mettant fin à l’impunité et en appliquant la rigueur dans leurs cercles restreints. Mais si les Burkinabè ne sont pas prêts à la transparence, qui est le socle de la bonne exécution des marchés publics, c’est le bien commun qui continuera d’en pâtir pendant que des individus s’enrichissent. On aura beau voter les lois les plus parfaites dans le secteur des marchés publics, mais si les Burkinabè tiennent à leurs «pourcentages», la transparence continuera d’être une chimère. En attendant, l’Etat doit faire son travail pour que devant la commande publique, les critères d’équité soient toujours respectés.

S’il y a un paramètre à prendre également en compte, c’est le suivi permanent de l’exécution des marchés publics. Là aussi, la corruption favorise le laxisme et la survenue des catastrophes dues aux mauvaises infrastructures. Dans ce domaine, le gouvernement doit serrer la vis, surtout dans un contexte de rareté des ressources financières. Ce serait en effet illogique qu’un pays qui tend la sébile pour boucler son budget soit celui qui gaspille par négligence et par laxisme. Mais attendons de voir si la nouvelle loi sur la commande publique conduira prochainement à des procès contre des agents publics.

Par Dayang-ne-Wendé P. SILGA



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